Politique de Protection des Données Personnelles
En application de la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire (ARTCI).
1. Principes de Collecte Minimale & Finalité Légitime
La Mairie d'Adjamé s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires au traitement des démarches d'état civil, des autorisations communales et à la résolution des signalements de voirie. Aucune donnée citoyenne n'est commercialisée ou transmise à des tiers non habilités.
2. Conservation et Sécurisation des Pièces Numérisées
Les justificatifs téléversés (copies de CNI, factures de domicile) sont chiffrés et stockés sur des infrastructures sécurisées et privées. L'accès aux pièces est strictement restreint aux agents instructeurs habilités de la direction concernée.
3. Droits d'Accès, de Rectification et de Suppression
Conformément à la législation ivoirienne, chaque administré dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant en s'adressant au Délégué à la Protection des Données de la Mairie : dpo@mairie-adjame.ci.